Je souhaite contracter un crédit. À quoi dois-je être attentif ?

Dans mon supermarché, j’ai acheté une nouvelle machine à laver à 650 €, avec un crédit sur 12 mois. Le vendeur m’imprime un document avec les références de la machine à laver avec la mention “paiement par crédit”. Quels sont mes droits ?

La seule remise d’un document avec les références de la machine à laver avec la mention « paiement par crédit » est totalement insuffisante. Vous avez en effet le droit d’avoir, avant la conclusion du contrat de crédit et au moment de la conclusion du contrat de crédit, une information vous permettant de prendre une décision en connaissance de cause.

Avant de vous accorder un crédit, le vendeur doit non seulement se renseigner sur votre capacité de remboursement mais aussi vous remettre diverses informations reprises dans un document appelé « informations européennes normalisées en matière de crédit à la consommation » ou encore « SECCI » (voyez question n° 1.6.). Ce document d’information est destiné à vous permettre de comparer plus facilement différentes offres de crédit et ainsi faire jouer la concurrence mais aussi de prendre une décision en connaissance de cause.

Au moment de la conclusion du crédit, le vendeur doit également vous remettre un exemplaire du contrat de crédit comprenant diverses mentions comme le type de crédit, le montant emprunté, le TAEG, … (voyez question n° 1.15).

Si le vendeur ne vous remet pas ces documents, vous pouvez demander au juge de ne pas devoir payer, en tout ou en partie, les intérêts de retard et à ne devoir rembourser le crédit qu’à concurrence de la valeur de la machine à laver (650 € dans l’exemple) ou du montant du crédit.

Je souhaite acheter une télévision à crédit dans un supermarché. Le vendeur me propose la carte de crédit du magasin en me disant que ce sera plus facile pour faire mes achats et qu’après avoir acheté la télévision, il me restera encore une réserve d’argent que je pourrai utiliser comme bon me semble. Est-ce une bonne idée ? Après tout, je ne voulais acheter que la télévision à crédit.

Non, ce n’est pas une bonne idée pour plusieurs raisons :

• le supermarché propose de vous accorder une ouverture de crédit d’un montant supérieur à celui dont vous aviez besoin ;
• l’ouverture de crédit vous permet de disposer aisément d’argent. Les tentations étant nombreuses, vous pourriez succomber et faire usage de ce crédit en achetant des biens dont vous n’avez en réalité pas besoin. Si le crédit ne concernait que la télévision, il ne vous serait pas possible de succomber à la tentation sans devoir faire une nouvelle démarche pour avoir un nouveau crédit ;
• même non utilisée, l’ouverture de crédit est enregistrée à la Centrale des Crédits aux Particuliers et par conséquent est prise en considération par un prêteur qui devrait examiner une demande de crédit de votre part. Elle exercera donc une influence sur la décision du prêteur et pourrait donc le conduire à vous refuser le crédit que vous lui demandez pour mener un projet qui vous tient à cœur ;
• le TAEG d’une crédit à tempérament est souvent plus avantageux que celui d’une ouverture de crédit. Prenez donc soin de comparer les TAEG de ces deux types de crédit avant de prendre votre décision.

Je suis assistant social. Je suis amené à aider des personnes qui ont de nombreux prêts. Quand quelqu’un avec de faibles revenus a déjà des prêts, comment se fait-il qu’on puisse encore lui en accorder ?

Ce n’est pas parce qu’une personne a des faibles revenus qu’aucun crédit ne peut lui être accordé.

Tout dépend en réalité de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Pour la déterminer, le prêteur va lui poser des questions notamment sur sa situation financière (quels sont vos revenus ? Etes-vous locataire ou propriétaire de l’immeuble que vous occupez ? Avez-vous d’autres crédits et si oui, lesquels ?…). L’emprunteur est tenu de répondre correctement et complètement aux questions qui lui sont posées.

En outre, le prêteur doit consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers dans laquelle sont mentionnés les crédits dont l’emprunteur dispose déjà.

Au terme de cet examen, il est possible que le prêteur estime, comme l’aurait fait tout autre prêteur normalement prudent et diligent confronté à cette demande de crédit, que l’emprunteur a, malgré ses faibles revenus et ses autres prêts, encore une capacité de remboursement suffisante pour contracter un nouveau prêt.

 Bien qu’étant en règlement collectif de dettes, j’ai succombé hier à la tentation et j’ai acheté, grâce à un crédit remboursable en 12 mois (TAEG 10%), un nouvel écran plasma à 1.250 €. Mon supermarché ne m’a posé aucune question sur mes revenus. Est-ce normal ?

Non, ce n’est absolument pas normal.

Avant de vous accorder le crédit, le prêteur est tenu notamment de consulter la Centrale des Crédits aux Particuliers. Celle-ci mentionne l’existence de votre règlement collectif de dettes. Or, si votre demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible, vous ne pouvez plus, sauf autorisation du juge, aggraver votre endettement. Il n’est dès lors pas question pour vous de contracter pendant cette période un nouveau crédit et le supermarché devait refuser de vous accorder ce nouveau crédit s’il n’avait pas la preuve de ce que vous étiez autorisé(e), par le juge, à obtenir un nouveau crédit.

 En toute hypothèse, le supermarché devait vous interroger sur vos revenus et vos charges de manière à apprécier votre capacité de remboursement. Pour que vos réponses soient sincères et complètes, vous deviez également mentionner l’existence de votre règlement collectif de dettes.

Lors de la demande d’un prêt personnel, j’ai dû remplir tout un questionnaire. Le prêteur peut-il poser toutes les questions qu’il veut sur ma vie privée ?

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est tenu, avant de vous accorder un crédit, de vous poser diverses questions lui permettant d’apprécier votre situation financière (voyez question n° 1.4.).

Le prêteur ne peut pas vous poser des questions n’ayant aucun rapport avec l’appréciation qu’il doit faire. Il lui est ainsi interdit de vous demander des renseignements sur votre race, votre origine ethnique, votre vie sexuelle, vos opinions ou activités politiques, philosophiques ou religieuses, votre appartenance à un syndicat ou à une mutuelle.

Si vous estimez que certaines questions sont indiscrètes, vous pouvez contacter la Commission de la protection de la vie privée.